Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   Groupe S2C
Enseignes   www.imprimez-moins-cher.com
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 8000 €
Nom responsable   Chabrand
Prénom responsable   Thierry
Siège social   ZA du Grand Clos
Code postal   25300
Ville   La Cluse et Mijoux
Pays   France
Téléphone   03 81 39 52 59 - Le matin de 8h30 à 12h.
Fax   03 81 69 58 42
E-mail   contact@imprimez-moins-cher.com
Site web   www.imprimez-moins-cher.com
Horaires d’ouverture   Du lundi au vendredi de 8h30h à 12h et de 14h à 18h
TVA intra-communautaire   FR19450964804
Siret   45096480400055
Code APE/NAF   1812Z
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153


Préambule

Le site www.imprimez-moins-cher.com est la propriété de la SÀRL GROUPE S2C en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SÀRL GROUPE S2C et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les illustrations ou photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SÀRL GROUPE S2C ne pourra être engagée. La totalité des produits proposés à ses clients par la SÀRL GROUPE S2C sont fabriqués à la commande.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. la SÀRL GROUPE S2C confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La SÀRL GROUPE S2C se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, la SÀRL GROUPE S2C s'engage a livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans le délai maximum en vigueur à la date de commande. Ce délai est actualisé en fonction de la charge de travail. Il est visible en ligne à la page d’accueil du Site internet www.imprimez-moins-cher.com. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la SÀRL GROUPE S2C a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par la SÀRL GROUPE S2C. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La SÀRL GROUPE S2C se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La SÀRL GROUPE S2C s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la SÀRL GROUPE S2C au transporteur.Les produits voyagent aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Lors de la livraison, le client veillera particulièrement à vérifier l'état des produits livrés. En cas de défauts apparents, le client dispose d'un délai de 24 h à compter de la date de livraison par le transporteur pour former par télécopie au n° 00 33 (0)381695842, une réclamation contre la SÀRL GROUPE S2C pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre ou vos colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de fabrication et/ou de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Transfert de Propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la SÀRL GROUPE S2C, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la SÀRL GROUPE S2C sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

6. Responsabilité de la SÀRL GROUPE S2C

Les produits vendus sur le site Internet imprimez-moins-cher.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La SÀRL GROUPE S2C ne sera pas considérée comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

7. Prix

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit s'entend hors taxes et ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits, les frais de transport.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SÀRL GROUPE S2C. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou American Express, par chèque bancaire ou virement bancaire. En ligne, E.transactions, système de télépaiement du Crédit Agricole, vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Crédit Agricole). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord pour un paiement en ligne. Dans le cas d'un virement bancaire, la commande ne sera considérée effective lorsque notre banque accusera réception du virement et dans le cas d'un règlement par chèque la commande sera considérée effective lorsque nous accuserons réception du chèque par courrier. En cas de refus du dit centre de paiement, ou en cas de non-réception de l'accusé de réception du virement bancaire dans un délai de 7 jours à date de facture ou en cas de non-réception de votre chèque bancaire dans les mêmes délais, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SÀRL GROUPE S2C se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. la SÀRL GROUPE S2C ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SÀRL GROUPE S2C sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Besançon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie

La SÀRL GROUPE S2C vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France. Dans tous les cas la SÀRL GROUPE S2C ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SÀRL GROUPE S2C est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au n° de téléphone : (+33) 0 892 681 271 (0.337€/min) et par mail à contact@imprimez-moins-cher.com (réponse dans les 48h, hors week-end).

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SÀRL GROUPE S2C. De plus, la SÀRL GROUPE S2C s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers (sauf autorisation validée par le client).